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Conditions générales de vente

Préambule
Le vendeur est : MARSiHA, SAS au capital de 2.000 € – RCS MARSEILLE 852 483 072 – Siège social : 10 A boulevard des Alpes 13012 Marseille – France – Tel : 06 49 11  70 68 – TVA FR 93 852483072

Le Vendeur est un acteur professionnel disposant de l’expérience et des compétences nécessaires en matière de vente et de conception de produits cosmétiques BIO commercialisés sous la marque « MARSiHA » marque déposée à l’INPI  sous le numéro : 4586530 (enregistrée le 01/10/2019 et publiée le 25/10/2019).
La société MARSiHA édite et exploite le site internet www.marsiha.com (ci-après le Site) sur lequel elle commercialise des produits cosmétiques BIO sous la marque « MARSiHA ». (ci-après les Produits). Afin de pouvoir bénéficier des produits commercialisés sur le Site, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. En tant que contrat de vente à distance, nous vous informons que ce dernier est régi par les articles L.111-1 à 3, L.221-1 à 2, L.221-5 à 7, L.221-11 à 15 et L.221-18 à 28 du code de la consommation.

 

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes CGV ont pour objet de définir les règles applicables à ces ventes à distance et régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par MARSiHA aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne et les conditions spécifiques de vente et d’utilisation les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que toute commande de produit est effectuée pour son utilisation propre, le ou les produits ne pouvant être revendu(s) ou commercialisé(s) de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte, sauf accord exprès préalable de MARSiHA. A défaut, le contrevenant s’expose à des poursuites.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
MARSiHA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par MARSiHA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 – Produits

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les offres de vente des Produits ainsi que leur prix sont valables sous réserve de leur disponibilité.

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande et avant son paiement, de la disponibilité du produit souhaité et du prix à payer. Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le nombre total de produits cumulés par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par MARSiHA lequel sera le cas échéant indiqué pour chaque produit. En cas de promotion par les prix, MARSiHA s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. MARSiHA se réserve le droit de modifier les tarifs des produits à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Si le Produit devait finalement être indisponible après la passation de votre commande, le client en est immédiatement averti par courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de son achat et sera remboursé du prix du Produit indisponible sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

 

Article 3 – Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic par la confirmation de la commande.

 

Article 4 – Commande

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaités, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MARSiHA dans les meilleurs délais. Toute modification par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation MARSiHA.
MARSiHA se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
MARSiHA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
En passant commande, le client reconnaît être en capacité juridique de contracter et de respecter les conditions générales de vente. Le client est financièrement responsable des commandes qui sont effectuées en son nom pour son compte ou au nom et pour le compte de l’un de ses préposés ou le compte de tout tiers sans activité de revente sauf accord exprès et préalable MARSiHA. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

 

Article 5 – Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement. La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison. Dans ce cas, le montant versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande ; celui-ci s’effectue par Paiement via PAYPAL avec compte et via PAYPAL sans compte. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement sera automatiquement envoyé par e-mail au client. En cas de problème technique (serveurs – hébergement du site internet) ayant entraîné un débit injustifié du client, MARSiHA s’engage à rembourser le client dans les plus brefs délais.

 

Article  7 –  Sécurisation des paiements

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (Site HTTPS avec certificat SSL).

 

Article 8 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur. La livraison est assurée par COLISSIMO au domicile ou en point relais préalablement choisi par le client.
Si le produit n’est pas conforme à la commande et sans préjudice des dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le consommateur doit adresser une réclamation dans les 48 heures de la réception en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Cette réclamation devra être accompagnée de justificatifs démontrant le défaut de conformité. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. En cas de réclamation liée à la non-réception de la commande, l’éventuel remboursement n’interviendra qu’après enquête de MARSiHA auprès des services COLISSIMO. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Article 9 – Annulation et remboursement

En tout état de cause et sauf dispositions particulières applicables, tel que le droit de rétractation mentionné à l’article 11, aucun produit acheté, ne donnera lieu à remboursement.

 

Article 10 – Responsabilité

MARSiHA est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance. MARSiHA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont assimilés à des cas de force majeure, mais non exclusivement, les événements suivants :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, épidémies, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La responsabilité MARSiHA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Tout consommateur, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de son achat en ligne, pour exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser à MARSiHA (voie électronique à l’adresse contact@marsiha.com ou par courrier postal adressé à MARSiHA 10 A boulevard des Alpes 13012 Marseille) le formulaire de rétractation disponible en dernière page du présent document, complété et signé, ou une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté. En application de cette rétractation, l’acheteur est intégralement remboursé de son achat par MARSiHA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation.
Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur. Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation s’il s’agit de marchandises qui ont été ouvertes après la livraison.

 

Article 12 – Garantie des produits

Information du consommateur
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
MARSiHA ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit de la négligence ou d’une mauvaise utilisation imputable au client. Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom. art 211-9) ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis et interprété au regard de la loi française. À défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera tranché  par les juridictions françaises selon les règles de compétence applicables en la matière.

 

Article 15 – Traitement des données personnelles

Lorsque le client utilise le Site (création d’un compte, passation d’une commande…), des données à caractère personnel sont collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est MARSiHA. Ces données sont nécessaires, en fonction des actions du client, aux fins de :

 

  • traiter et assurer le suivi des commandes passées ;
  • envoyer au client des offres de produits analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande sur la base de l’intérêt légitime de MARSiHA à communiquer sur ses produits auprès de ses clients et à développer la relation commerciale ;
  • réaliser des campagnes de prospection commerciale et gérer l’abonnement éventuel du client aux lettres d’information, communications et promotions MARSiHA.

 

Lors du passage d’une commande, le client doit obligatoirement renseigner certains champs désignés comme tels, notamment à l’aide d’un astérisque. Les données collectées sont nécessaires pour permettre à MARSiHA de traiter les demandes qui lui sont adressées.  Sans ces données, MARSiHA ne pourra donner suite à la demande et notamment finaliser la commande du client.

Sont destinataires des données à caractère personnel relatives au client, dans la limite de leurs attributions respectives et en fonction des produits commandés par le client :

  • les services internes de MARSiHA en charge du site, de la gestion client et du marketing, ainsi que ceux chargés de l’exécution des prestations fournies par MARSiHA,
  • le prestataire chargé de l’hébergement du site Internet de MARSiHA,

Les données traitées sont conservées durant cinq ans à compter de la délivrance de la commande.

Dans les conditions définies par la réglementation sur la protection des données, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement, communication, etc.) après votre décès et droit de retrait du consentement.

Pour les traitements de données à caractère personnel dont MARSiHA est le responsable du traitement, le client peut exercer ses droits en effectuant une demande écrite par voie électronique à l’adresse contact@marsiha.com ou par courrier postal adressé à MARSiHA 10 A boulevard des Alpes 13012 Marseille.

En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).

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